Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 11 - Règlement sur l’élection par la population de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Le président-directeur général de l’agence ou la personne qu’il désigne à cette fin nomme, au plus tard 50 jours avant la date de l’élection, un président d’élection. En cas d’empêchement de celui-ci, le président-directeur général de l’agence ou la personne désignée procède à une nouvelle nomination.
A.M. 2006-016, a. 3.
© Gouvernement du Québec